A. Aux termes d'un procès-verbal du 10 février 1995, le Service de
l'inspection et de la santé au travail du canton de Neuchâtel a dénoncé
A., transporteur à Travers, pour infractions au sens des
articles 8/1-3, 22/2 et 28/4 OTR, pour ne pas avoir veillé régulièrement,
en sa qualité de responsable des chauffeurs de son entreprise, à ce que
son chauffeur B. respecte les prescriptions de l'OTR en matière
de durée du travail. Le chauffeur B. n'avait en effet pas respecté les pauses prescrites à 26 reprises durant la période du 4 novembre
1994 au 12 janvier 1995.
Par ordonnance pénale du 14 février 1995, le ministère public a
dès lors condamné de ce chef A. à une amende de 300