Le pourvoi en cassation a été posté le 20 novembre 1995.
Déposé au greffe le lundi 6 novembre 1995, le jugement rendu
oralement le 31 octobre 1995 n'a pas été déposé dans les 5 jours au sens
de l'article 230 al.2 CPP. Il est vrai que, si le dernier jour d'un délai
se trouve être un dimanche ou un jour férié, le délai n'expire que le premier jour utile qui suit (art.84 al.2 CPP). Cette disposition ne concerne
cependant que les délais de rigueur, dont l'inobservation entraîne une
déchéance. Or, le délai de dépôt prévu par l'article 230 al.2 CPP ne constitue qu'un délai d'ordre (BGC, vol.127, p.568; RJN 1980-81, p.134, cons.
3).