{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-06-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1995-6254_1996-06-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=384&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=240&Template=search_result_document.html", "Checksum": "39f458cb13351b8a6ff15e793b0ae592"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1995.6254", "INT.1996.402"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.06.1996 CCP.1995.6254 (INT.1996.402)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Computation des délais. Distinction délai d'ordre et délai de rigueur."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:26:29", "Checksum": "e350e261d5df796b70e03ab78cb01ad9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.06.1996 CCP.1995.6254 (INT.1996.402)\nRegeste:\nComputation des délais. Distinction délai d'ordre et délai de rigueur.\n\n\nfaits, donnée aux gendarmes, correspond à une distance légèrement inférieure à 11 m compte tenu d'un temps de réaction d'un peu plus d'une demi\nseconde et d'un freinage qui n'a pas pu durer suffisamment longtemps pour\nmarquer la chaussée.\nL'appréciation d'une distance de 1,5 à 3 m donnée par le recourant ne peut être retenue comme un aveu d'inattention dans la mesure où il\nest notoire que les conducteurs apprécient souvent les distances de façon\nerronée. Au surplus de telles distances sont en contradiction manifeste\navec la première version des faits donnée par R. (RJN\n1995, p.119).\nAinsi le jugement attaqué repose sur une appréciation erronée\ndes faits et doit être cassé.\n4. Le dossier permet à la Cour de cassation pénale de statuer ellemême. Dans la mesure où la version d'R. paraît vraisemblable, une inattention ne peut être retenue et il doit être acquitté.\n5. Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Admet le pourvoi.\n2. Acquitte R..\n3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.\nNeuchâtel, le 11 juin 1996"}