d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) Selon l'article 211 al.1 CPP, le tribunal n'est pas lié par
l'appréciation juridique des faits, telle qu'elle est contenue dans la
décision de renvoi. Toutefois, le prévenu ne peut être condamné en vertu
d'autres dispositions légales que celles visées par la décision de renvoi
sans avoir été auparavant rendu attentif à une modification éventuelle de
la qualification juridique des faits, afin qu'il ait l'occasion de la discuter.