des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit
d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels
il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient
alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de déterminer la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN
1980-81, p.111).