Toutefois, le cas d'espèce est différent. La
limite adoptée par l'administration fiscale doit être considérée comme un
critère objectif qui, de même qu'une règle générale et abstraite permet
justement d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement.
Cette manière de procéder correspond du reste à la jurisprudence du
Tribunal fédéral qui a admis que les autorités zurichoises ne sanctionnent
que les dépassements de vitesse de plus de 15 km/h, mais laissent impunis
les excès inférieurs (ZBl 1992, p.232 ss, 234).
Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier d'un acquittement sur la base de l'article 4 Cst.féd., parce que sa libération porterait atteinte à l'intérêt public.