En effet, lorsqu'une loi ne peut
être matériellement appliquée dans tous les cas où elle a été violée, il
est justifié de ne poursuivre pénalement que les cas les plus graves. Sous
l'angle de l'égalité de traitement, il est vrai que l'article 4 Cst.féd.
(mais aussi le principe "nulla poena sine lege" selon l'article 1 CP)
n'autorise pas les autorités à introduire une pratique selon laquelle ne
seraient poursuivies que les infractions dénoncées ou fortuitement découvertes (JT 1991 IV 2 ss, 4). Toutefois, le cas d'espèce est différent.