L'article 4 Cst.féd. interdit donc aussi bien les distinctions que les
assimilations insoutenables (RJN 1992, 119 avec les références).
Toutefois, un justiciable ne saurait élever le grief d'une inégalité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a
reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du tout. Car il
ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises par l'autorité, à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à l'avenir également elle ne
respectera pas la loi (RJN 1990, 120 avec les références). Dans cette dernière hypothèse