Le témoin E. a en effet confirmé que l'administration fiscale ne dénoncerait au ministère public que les cas où le montant soustrait à l'impôt serait supérieur à 100'000 francs. Selon le recourant, cette limite serait arbitraire; par conséquent dans la mesure où
sa situation serait semblable à ces cas, il devrait être acquitté en vertu
de l'article 4 Cst.féd.
Lors des débats, le recourant a proposé de prouver cette inégalité en requérant la production d'un rapport interne de l'administration
fiscale. Il fait grief au premier juge d'avoir refusé d'administrer cette
preuve.