Comptes et annexes ont
alors une portée juridique fiscale, même si la déclaration d'impôt ellemême n'est pas considérée comme un titre en droit pénal fiscal actuel
(RDAF 1987, 285 ss, 274).
c) En l'espèce, le recourant admet qu'il a soustrait à l'impôt
la ristourne encaissée par chèque daté du 19 septembre 1990 et libellé au
nom de K. SA de la part de la Maison D. . Il conteste, toutefois, que pour ce faire il aurait utilisé un titre faux au
sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir.