En ce qui concerne les dispositions
pénales, les relations entre les deux lois se déterminent conformément au
principe de la "lex mitior" de l'article 2 CP : les infractions commises
avant 1995 restent soumises à l'AIFD, à moins que la LIFD n'apparaisse
plus favorable au fautif (op.cit., p.470-471). Or, les dispositions pénales de la LIFD, bien que mieux structurées et rédigées qu'auparavant,
sont sur le fond identiques à celles de l'AIFD (op.cit., p.466). C'est
notamment le cas de la fraude fiscale (usage de faux) prévue aux articles
130 bis AIFD et 186 LIFD.
Le cas du recourant doit donc être traité en application des
règles de l'AIFD.
3.