il a en outre payé intégralement
les impôts éludés et les amendes administratives, ce qui démontre son repentir sincère. Il devrait par conséquent bénéficier d'une atténuation de
la peine au sens de l'article 64 CP. Il relève qu'il n'a utilisé personnellement qu'une partie des ristournes non déclarées afin d'aider son fils
toxicomane, qu'il n'a pas lui-même créé "le système des ristournes", se
trouvant simplement "devant le fait accompli", et que, en agissant de la
sorte, il n'a pas fait preuve d'une intense volonté délictuelle. Il se
réfère à ce sujet à un procès-verbal du 14 février 1994 de l'administration fiscale lui reprochant d'avoir agi simplement par négligence.