Le recourant se plaint en outre d'une inégalité de traitement
car l'administration fiscale n'aurait dénoncé que les cas de fraude concernant des ristournes non déclarées supérieures à 100'000 francs. A cet
effet, il fait valoir que cette limite est arbitraire car elle ne repose
sur aucun fondement objectif. Elle ne saurait dès lors justifier une différence de traitement. Dans la mesure où son cas serait semblable aux
autres, le recourant demande à être libéré de l'action pénale. Il expose
sur ce point qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à cette solution.