la requête du prévenu tendant à la production d'un rapport
interne de l'administration fiscale concernant les enquêtes effectuées par
le service des contributions et les raisons de cette limite. A son avis,
il disposait de suffisamment d'éléments pour lui permettre de prendre en
considération cette inégalité de traitement, le cas échéant, dans le cadre
de la fixation de la peine.
En ce qui concerne la quotité de la peine, le premier juge a
estimé que la culpabilité du prévenu était assez grave parce qu'il a agi
de la sorte durant plusieurs années.