{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-12-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1995-6231_1995-12-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=589&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=83&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f3c0a5c94017589b08d8f1e1b7d891d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1995.6231", "INT.1997.608"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.12.1995 CCP.1995.6231 (INT.1997.608)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Refus de congés pour un détenu par la commission de libération. Pouvoir d'examen et compétence de la CCP. Valeur probante d'un rapport d'expertise."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:24:42", "Checksum": "1612ffd933d44b65764d77a392029fa2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 11.12.1995 CCP.1995.6231 (INT.1997.608)\nRegeste:\nRefus de congés pour un détenu par la commission de libération. Pouvoir d'examen et compétence de la CCP. Valeur probante d'un rapport d'expertise.\n\n\nOn relèvera en troisième lieu que la progressivité des mesures d'assouplissement d'un régime, dans les cas où elle se justifie, répond de toute évidence au but poursuivi en particulier par l'article 43 ch.1al.2 CP, qui est de protéger la société contre des actes dangereux dont un condamné pourrait se rendre coupable. Sous cet angle également, la décision entreprise n'est nullement critiquable.\nQuant au grief du recourant, selon lequel la décision contestée représente sans raison un durcissement de son régime, puisqu'il bénéficie de moins de temps libre que lorsqu'il ne travaillait pas à l'extérieur de l'établissement, celui-ci se situe dans une optique qui ne saurait être ni celle du législateur, ni celle de la commission. La question est assurément ailleurs. La nécessité de paliers dans le cadre d'une réinsertion réfléchie risque en effet d'entraîner à certains égards un renforcement du régime.\n4. Pour ces différentes raisons, la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais."}