RJN 6 II 143).
b) En l'espèce, le président du tribunal de police a joint au
dossier, le 8 novembre 1994 (soit postérieurement à l'audience du
6.10.1994 consacrée aux débats), un certain nombre de documents obtenus de
l'administrateur communal de La Brévine quant à la configuration des
lieux. Le procès-verbal d'audience ne mentionne pas que les prévenus auraient donné leur accord à cette façon de procéder. Le président du tribunal indique cependant dans ses observations que tel a bien été le cas et
la recourante l'admet dans son recours (p.2 litt.a).