ATF 118 Ia 30, 112 Ia 371
cons.3). Est également arbitraire la décision qui viole gravement une
règle ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (ATF
119 Ia 32-33). En revanche, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle
serait préférable (ATF 118 Ia 130). En outre, pour qu'une décision soit
annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 118 Ia 124).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté