En principe, sont susceptibles de recours les jugements finaux (art.241 al.1 CPP). Un jugement incident ne peut ainsi être l'objet d'un pourvoi en cassation qu'une fois rendu le jugement définitif. Toutefois, le jugement incident sur une question préjudicielle, dont la solution est propre à mettre fin à l'action pénale dans le canton, peut être attaqué en cassation si la partie contre laquelle il est rendu a déclaré recourir, immédiatement après avoir eu connaissance de la décision, et si le juge a consenti à surseoir aux débats (art.241 al.2 CPP).