"
Quatre mois d'emprisonnement et 10'000 francs d'amende ont été requis contre eux.
2. A l'audience du 6 juillet 1995, leur mandataire a soulevé quatre exceptions, soutenant que l'action était prescrite en ce qui concernait la prévention tirée de l'article 292 CPS, qu'il manquait au dossier les pièces 390 à 395, qu'il souhaitait l'administration de preuves supplémentaires et en particulier la communication des pages 8 à 12 du rapport Graf et sollicitait la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu dans la procédure administrative.