Le comportement incriminé tombe ainsi uniquement sous le coup de
l'article 105 LACI, qui interdit l'obtention de prestations par de fausses
indications. Il est par ailleurs évident que l'élément subjectif de l'infraction est réalisé. En l'espèce, M. a agi en toute conscience
et volonté. Les déclarations qu'il a faites lors de l'enquête sont à ce
sujet significatives.
En appliquant conjointement les deux dispositions, le premier
juge a ainsi commis une erreur de droit qui entraîne la cassation du jugement.
4.