Elles ne sont pas davantage accompagnées de carte de timbrage. Elles doivent ainsi être assimilées à de simples allégués s'agissant des heures
chômées, qui comme tels ne tombent pas sous le coup de l'article 110 CP.
Dans un arrêt ancien (ATF 72 IV 138), le Tribunal fédéral avait considéré
que ne constitue pas un titre la déclaration d'un dommage à une compagnie
d'assurance, celle-ci n'étant ni destinée ni propre à prouver le fait mensonger. Tel est également le cas en l'espèce.
Le comportement incriminé tombe ainsi uniquement sous le coup de
l'article 105 LACI, qui interdit l'obtention de prestations par de fausses
indications.