La question n'est toutefois pas en l'espèce déterminante,
dans la mesure où les décomptes des heures perdues qui ont été déposés ne
constituent pas des titres au sens de l'article 110 CP. Si l'article 38
LACI mentionne comme pièces à remettre à la caisse les décomptes des indemnités versées aux travailleurs, il n'apparaît pas que ceux-ci, ni
d'ailleurs les décomptes des heures perdues, présentent une force probatoire telle que lesdits documents tombent sous le coup de l'article 110
CP. On notera en particulier que ces pièces ne sont nullement signées.
Elles ne sont pas davantage accompagnées de carte de timbrage.