commun, considérant que se rend coupable d'escroquerie l'auteur qui a agi
non pas en qualité de contribuable recherché en vue du paiement de ses
impôts ou invité à obtenir l'imputation de l'impôt anticipé mais spontanément et qui a trompé l'autorité en usant systématiquement et d'une manière particulièrement habile dans un dessein d'enrichissement des demandes d'imputation fictives concernant des personnes réelles ou imaginaires
(ATF 110 IV 24, JT 1984 IV 141; v. également ATF 112 IV 19, JT 1986 IV
42).
Les rapports entre le droit commun et les législations spéciales
du droit fédéral n'ont ainsi pas toujours été tranchés dans le même sens.