Ainsi
dans ce cas, l'article 251 CP ne trouvait pas application (ATF 108 IV 27,
JT 1983 IV 43). La même année et dans la même optique, le Tribunal fédéral
avait considéré que l'impunissabilité du faux dans les titres dans le
cadre du droit pénal administratif excluait l'application subsidiaire de
l'article 251 CP, précisant alors qu'il était logique d'admettre que l'article 15 DPA soustrayait au droit commun la totalité des faux commis à des
fins administratives pour les soumettre soit au droit administratif fédéral, soit au droit pénal cantonal, ne laissant ainsi aucune place à l'article 251 CP (ATF 108 IV 180, JT 1984 IV 14).