Selon l'article 105 LACI, celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour luimême ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait
pas droit sera puni de l'emprisonnement pour 6 mois au plus ou d'une amende de 20'000 francs au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un
délit frappé d'une peine plus élevée par le Code pénal suisse, les deux
peines pouvant être cumulées.
Compte tenu de la formulation de l'article 105 LACI, il est indéniable que cette disposition n'est pas d'application exclusive s'agissant des infractions commises en rapport avec l'assurance-chômage.