{"Signatur": "NE_TC_003", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-12-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1995-6212_1995-12-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=359&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=70&Template=search_result_document.html", "Checksum": "04327384d9aa70cc8f7243d88b25571f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCP.1995.6212", "INT.1996.377"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 22.12.1995 CCP.1995.6212 (INT.1996.377)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Heures chômées non avérées."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:26:12", "Checksum": "add89ea8885a38735a768d5a7ba1ee08", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 22.12.1995 CCP.1995.6212 (INT.1996.377)\nRegeste:\nHeures chômées non avérées.\n\n\npremier juge a retenu que ces allégués n'étaient nullement confirmés par\nle dossier. Il ne saurait lui en être fait grief. Il aurait appartenu au\nprévenu d'apporter des éléments à ce sujet, ce qu'il n'a nullement fait.\nD'ailleurs cet allégué, nullement avéré selon le premier juge, paraît\nd'autant plus étonnant que manifestement l'entreprise a continué de connaître des difficultés financières, qui ont conduit, en 1994, à sa mise en\nfaillite.\n5. La Cour de cassation pénale est ainsi en mesure de statuer ellemême sur la base du dossier et des constatations du premier juge. Du moment que c'est à tort que le premier juge a fait application de l'article\n251 CP, une peine de 45 jours d'emprisonnement paraît prendre en considération l'ensemble des circonstances. Le recourant remplit les conditions\ndu sursis. Un délai d'épreuve de 2 ans lui sera imparti.\n6. Vu le sort de la cause, les frais de première instance resteront\nà la charge de M. contrairement aux frais de cassation qui seront\nmis à la charge de l'Etat.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION PENALE\n1. Casse le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-\nFonds du 8 juin 1995 dans la mesure où il condamne M. en application des articles 105 LACI et 251 CP à 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et statuant au fond :\n2. Condamne M. en application de l'article 105 LACI à 45 jours\nd'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.\n3. Met les frais de première instance arrêtés à 190 francs à la charge\nde M. et laisse les frais de seconde instance à la charge de\nl'Etat.\nNeuchâtel, le 22 décembre 1995"}