a) Aux termes de l'article 312 CP, les membres d'une autorité et
les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront
abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis de la réclusion pour cinq
ans au plus ou de l'emprisonnement. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'auteur n'abuse de son autorité que lorsqu'il use d'une façon
non permise de ses pouvoirs officiels, c'est-à-dire lorsqu'en vertu de sa
charge il en dispose en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui
permettent.