a) Selon l'article 165 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur
qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa profession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors
qu'il se savait insolvable sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un
acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement.
Dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne
morale, l'article 172 transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit
aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un