L'obligation du débiteur de renseigner s'étend à
tout ses biens et revenus à même de permettre une saisie fructueuse (ATF
114 IV 12, JT 1989, p.45, 46).
Pour qu'il puisse être question de condamner en vertu de l'article 164 aCP, il faut que l'auteur ait voulu léser les créanciers en leur
soustrayant des biens qui devaient servir à les désintéresser; il faut par
conséquent qu'il ait (au moment où il a commis les actes incriminés) connu
son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait dû prévoir
qu'une saisie était proche (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, ad
art.164, ch.4; Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n° 11 par renvoi
de la note 1 de l'art.164;