Par arrêt du 23 novembre 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé
B. devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel,
comme prévenu de fraudes dans la saisie (subsidiairement d'infractions au
sens de l'article 167 aCP), de banqueroute simple, d'obtentions frauduleuses de constatations fausses, d'infractions aux articles 95/2 LCR, 87/3
LAVS, 70 LACI, 112 LAA et 76 LPP, à combiner avec l'article 68 CP.