Selon l'article 176 du CPP, après la clôture de l'instruction,
le juge d'instruction transmet le dossier au ministère public avec ses
propositions sur la suite à donner à l'affaire. En l'occurrence, le juge
d'instruction a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 28
octobre 1994 et, le même jour, a proposé au procureur général de renvoyer
M. pour meurtre devant la Cour d'assises. Dans sa lettre,
il ajoutait qu'il avait pris, au fur et à mesure de l'instruction, des
notes sur les preuves administrées, qu'il les avait mises en forme et
qu'il les incluait dans son préavis de manière à simplifier le travail des
parties pour la suite de la procédure.