Force est donc de constater que la décision du 27 mai 1994 n'était pas motivée et ne l'a jamais été, et que cette informalité a entravé le recourant dans la défense de ses droits, puisqu'il ignorait même lequel du droit privé ou du droit public s'appliquait. En l'absence d'une décision valable en la forme, le recourant ne pouvait être reconnu coupable d'infraction à l'article 292 CP.
4. Le pourvoi est donc bien fondé, de sorte que le jugement entrepris doit être cassé en tant qu'il reconnaît G. coupable d'insoumission à une décision de l'autorité.