En outre, aucun élément extérieur à la décision ne permettait d'en comprendre la motivation légale. Preuve en est que ce n'est que le 12 septembre 1994, soit après que le recourant a été dénoncé, que le mandataire de la commune de Marin a apporté à cette dernière des informations quant à la situation juridique, précisant qu'il s'agissait d'un rapport contractuel.