Il a tenu pour déterminantes les règles du CO sur le droit du bail, en demandant à la commune de Marin dans sa lettre du 8 juin 1994 de se prononcer à ce sujet. Elle n'en a rien fait, et la lettre de son mandataire du 29 juin 1994 n'apporte aucune précision quant aux dispositions légales appliquées. Suite à l'injonction du 22 juillet 1994, le mandataire du recourant a une nouvelle fois requis une motivation de la décision, afin de savoir notamment si le litige se situait sur le terrain du droit public ou du droit privé. Il ne lui a jamais été répondu.
En outre, aucun élément extérieur à la décision ne permettait d'en comprendre la motivation légale.