Seul l'administré qui a été entravé dans la défense de ses droits peut cependant invoquer une informalité et obtenir l'annulation de la décision viciée. Tel n'est pas le cas si, d'après les principes de la bonne foi, l'administré a pu déduire des circonstances la portée de la décision qui lui a été notifiée (RJN 1987, p.261‑262 et la jurisprudence citée).
b) En l'espèce, contrairement à l'opinion du premier juge, la décision du 27 mai 1994 n'était pas suffisamment motivée.