Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu au juge pénal le pouvoir de contrôler dans une certaine mesure la légalité de la décision. Le contrôle par le juge pénal est libre si la question de la légalité ne pouvait pas être examinée par une juridiction administrative, mais limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus du pouvoir d'appréciation lorsque le prévenu qui en avait la possibilité n'a pas déféré à une juridiction administrative l'injonction ou l'interdiction à laquelle il ne s'est pas soumis.