Par lettre du 27 mai 1994, la commune de Marin a signifié à G. qu'elle décidait de lui retirer toute autorisation d'amarrage pour la totalité de ses pédalos à la Tène, suite au non paiement des arriérés de location et au désordre qui régnait sur les lieux. Se fondant sur les dispositions du code des obligations sur le droit du bail, le mandataire de G. a informé la commune de Marin le 8 juin 1994 que son client avait parfaitement rempli ses obligations de locataire et qu'un contrat de bail les liait jusqu'à l'échéance du 30 septembre 1995 selon une lettre de la commune de Marin du 24 mars 1994.