Une fois que les débats ont été clos le dossier ne doit plus subir de modification, que ce soit par le retranchement
ou par l'adjonction d'une pièce, faute de quoi les garanties accordées aux
parties ne sont plus sauvegardées. Cette garantie découle d'ailleurs aussi
du droit d'être entendu tiré de l'article 4 Cst.féd. : le justiciable doit
en effet avoir l'occasion de se prononcer sur tous les éléments propres à
influencer la décision de l'autorité (Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, no 1808 et jurisprudence citée); en matière pénale plus
particulièrement