Au surplus, un tiers de la partie droite du verso du contrat
porte la mention "réservé au timbre d'enregistrement du pacte de réserve
de propriété". Cet espace est mis en évidence par un encadrement.
Le pacte de réserve de propriété respecte les conditions de forme exigées par la jurisprudence lorsqu'il figure dans des conditions générales. Dans la vente à crédit de véhicules, un tel pacte n'a rien d'insolite ou de contraire à l'usage commercial. Il restreint certes la liberté
de l'acheteur de disposer de l'objet de la vente, mais il s'agit là d'une
restriction expressément prévue par l'article 715 du Code civil. Cette
restriction va de soi pour tout acheteur de bonne foi.