Seule une réserve de propriété conclue conformément à l'article 715 CC et aux articles 1 ss CO évite le transfert de
propriété de la chose par le vendeur à l'acheteur (art.184 CO). En l'absence de pacte de réserve de propriété, l'acheteur peut disposer librement
de la chose (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
1995, § 13 N 51).
Comme le relève le Tribunal fédéral dans un arrêt du 8 avril
1992, un pacte de réserve de propriété conclu valablement lors de l'achat
d'un véhicule fait de celui-ci une chose confiée appartenant à autrui (ATF
118 IV 148, cons.2, JT 1994 IV 105).
"L'acceptation - expresse voire tacite