Savoir si la chose mobilière dont à
disposé l'auteur appartient à autrui est une question de droit que la Cour
de cassation revoit librement. Seule une réserve de propriété conclue conformément à l'article 715 CC et aux articles 1 ss CO évite le transfert de
propriété de la chose par le vendeur à l'acheteur (art.184 CO).