Ainsi, par exemple, une personne prévenue d'incendie intentionnel ne peut pas être condamnée pour
incendie par négligence sans que soit respectée la procédure de l'article
211 al.1 CPP, car il existe entre les articles 221 et 222 CP, qui ont
trait à des situations nettement distinctes quant à l'intention de l'auteur, une différence de nature (RJN 6 II 157). De même, lorsque le juge
envisage d'appliquer des peines ou des mesures qui n'entrent en considération que par le jeu de dispositions légales autres que celles qui sont
immédiatement en cause et auxquelles le prévenu n'avait raisonnablement
pas à s'attendre, l'accusé doit être invité à se déterminer, plus parti-