que par l'article 6 § 3 CEDH, est une conséquence de
la maxime accusatoire. L'acte d'accusation, qui doit contenir l'intégralité des faits incriminés, a deux buts : délimiter l'objet du procès et
informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la
procédure (ATF 120 IV 348; RJN 1993, p.148). Ainsi, par exemple, une personne prévenue d'incendie intentionnel ne peut pas être condamnée pour
incendie par négligence sans que soit respectée la procédure de l'article
211 al.1 CPP, car il existe entre les articles 221 et 222 CP, qui ont
trait à des situations nettement distinctes quant à l'intention de l'auteur, une différence de nature (RJN 6 II 157).