Enfin, selon l'article 225 CPP, le tribunal se prononce sur la prévention et sur la qualification juridique, telles qu'elles résultent à la
fin des débats de la décision de renvoi et, le cas échéant, du procèsverbal.
c) Un accusé a le droit de connaître les éléments de fait et de
droit qui lui sont reprochés et de se déterminer avant jugement sur tous
les aspects pertinents de son procès. Ce droit, garanti aussi bien par
l'article 4 Cst.féd. que par l'article 6 § 3 CEDH, est une conséquence de
la maxime accusatoire.