Il a d'ailleurs déclaré devant le juge d'instruction : "Pour
moi, il était clair (...) que la Banque Z. était d'accord avec l'opération projetée, au sens où elle a été conclue" (D.I/151). On peut ainsi imaginer
qu'au moment où le recourant a rédigé l'acte, il pensait qu'il disposerait, le jour de la signature, des papiers nécessaires pour attester
l'existence d'une reprise de dettes externe. Le 27 avril 1992, il n'a
peut-être plus pensé à ce problème, de sorte qu'il a omis de modifier
l'acte.
5. L'infraction à l'article 29 al.2 LFAIE est donc réalisée, de
sorte que le jugement entrepris doit être confirmé.