Il faut
que la provenance des éventuels fonds propres, que le financement de l'achat, soient bien indiqués dans l'acte"
(D.II/225).
Ce raisonnement est en accord avec le but de la LFAIE, qui est
de parer à l'emprise étrangère sur le sol suisse notamment en identifiant
clairement, au moment de la passation de l'acte, la provenance des fonds
servant au financement. On imagine mal qu'un simple engagement contractuel
de payer 7,75 millions de francs suffise au regard de la LFAIE, lorsque,
comme en l'espèce, l'acquéreur est une société immobilière au capital de
51'000 francs créée le jour même de la vente (D.I/12).
d)