Ces deux obligations sont indépendantes l'une de
l'autre. Ce n'est pas parce que le conservateur a envoyé les avis que l'on
doit admettre qu'il était conscient d'être en présence d'une reprise de
dettes interne. De même, un acte de vente peut être valable au sens du
droit privé, mais poser problème au regard de la LFAIE. Le conservateur
relève à juste titre :
" Si un notaire mentionnait dans un acte qu'il ne savait pas
si la banque avait accordé définitivement le financement,
ce serait un cas absolu de suspension de l'acte. Il faut
que la provenance des éventuels fonds propres, que le financement de l'achat, soient bien indiqués dans l'acte"
(D.II/225).