Nous vérifions que le notaire a bien
certifié et attesté ce qui doit être établi. Nous ne vérifions pas si ce qui est certifié et attesté par le notaire est matériellement exact. (...) Pour la situation
hypothécaire, nous contrôlons si l'acquéreur reprend les
dettes et les titres inscrits. Ce n'est pas notre travail
de contrôler si la banque créancière est d'accord avec la
reprise des dettes. Pour nous, ce problème se règle conformément aux articles 832 à 834 CC" (D.II/224).
b) L'interprétation de l'acte faite par le conservateur du
Registre foncier échappe à la critique. La lecture des passages incriminés
(ci-dessus cons.