La circulaire de 1985 précise que le
notaire doit se faire remettre les documents nécessaires, les énumérer
dans son attestation et les conserver dans ses annexes (ch.3.1, D.II/214).
e) La LFAIE contient quelques dispositions pénales. Ainsi, celui
qui, intentionnellement, aura fourni à l'autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci sera
puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100'000 francs (art.29
al.1 LFAIE). Celui qui aura agi par négligence sera puni de l'amende jusqu'à 50'000 francs (art.29 al.2 LFAIE).