Les titres authentiques ne font en effet foi des faits qu'ils constatent
que dans la mesure où l'officier public y certifie qu'il a lui-même vérifié les faits (art.18 al.2 OAIE). La circulaire de 1985 précise que le
notaire doit se faire remettre les documents nécessaires, les énumérer
dans son attestation et les conserver dans ses annexes (ch.3.1, D.II/214).
e) La LFAIE contient quelques dispositions pénales.